Parution du nouvel arrêté réglementant l’éclairage : arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
Petit rappel historique :
En 2009 la loi Grenelle 1, puis en 2010 la loi Grenelle 2 ont pris en compte la lutte contre la pollution lumineuse. L’esprit de la loi a été précisé le 12 juillet 2011 dans le « décret n° 2011-831 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ».
Ce décret prévoyait des arrêté d’application concernant la temporalité de l’éclairage des bâtiments non résidentiels, des prescriptions techniques et des prescriptions spécifiques dans les sites naturels et les sites d’observation astronomique.
En 2016, seul un premier arrêté avait vu le jour : l’arrêté du 25 janvier 2013 « relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie ».
Les associations FRAPNA-FNE-ANPCEN ont alors saisi le ministère pour demander à ce que soit pris les arrêté permettant d’appliquer pleinement le décret de 2011.
La non réponse du ministère a été porté devant le Conseil d’État. Celui-ci a statué le 28 mars 2018 en ordonnant au ministère de prendre des nouveaux arrêtés au plus tard le 1er janvier 2019. C’est donc le 27 décembre 2018 que le texte a vu le jour.
Analyse :
Globalement le nouvel arrêté représente une avancée majeure pour la lutte contre la pollution lumineuse et le gaspillage d’énergie, néanmoins il ne réponds pas complètement aux articles du Décret.
Les +
L’extinction obligatoire en milieu de nuit des parcs de stationnement annexés à un lieu d’activité.
La proportion de lumière émise au dessus de l’horizontale (ULOR) par le luminaire installé doit être inférieur à 4%. Cette prescription concerne les éclairages fonctionnels de voirie et les parcs de stationnement Une valeur de 0% aurait été préférable, mais c’est néanmoins un progrès par rapport à ce qui existe.
La grande majorité de l’éclairage est concernée par une limitation de la température de couleur à 3000 ° K (blanc chaud). C’est un progrès par rapport aux impacts d’une lumière trop blanche (santé humaine, espèces sauvages et vision des étoiles) ; le texte aurait pu être plus ambitieux, notamment hors agglomération car 3000° K reste une lumière blanche.
Les –
Les éclairages de mise en valeur (bâtiment, arbres, falaises…) ne sont concernées ni par la limitation de température de couleur, ni par la proportion de lumière qui inonde le ciel (à l’exception des sites astronomiques, des réserves naturels et leur périmètre de protection). Même si on constate que de nombreuses nouvelles installations sont sobres et discrètes, rien ne vient limiter les excès.
Ce nouvel arrêté ne réponds pas complètement à la demande du Conseil d’État en ce qu’il ne fixe aucune prescription particulière dans les sites Natura 2000, les sites inscrits et les sites classés, comme prévu dans le Décret de 2011.
On peut regretter également que la notion de distribution spectrale, évoquée dans le Décret comme pouvant figurer dans les prescriptions, n’ai pas été retenue. Du point de vue des effets de la lumière sur le vivant, cette notion est bien plus pertinente que celle de température de couleur.
D’une manière générale, l’extinction obligatoire à 1h du matin pour certains types d’éclairages est insuffisante lorsqu’il y a des enjeux écologiques. Heureusement de nombreuses communes ont pris les devants de manière volontaire et éteignent plus tôt tout ou partie de leur éclairage.
Il est à noter que cet arrêté va supplanter la norme EN 13201 et qu’il va abroger l’arrêté de 2013 qui est intégré dans le nouvel arrêté.